Quelles sont les obligations d'une entreprise en matière de domiciliation ?

Le contrat de domiciliation a pour objet l'installation du siège de l'entreprise dans des locaux occupés par une ou plusieurs autres entreprises. Il doit être mentionné au RCS avec indication de l'identité de l'entreprise domiciliataire. Ce contrat doit être conclu pour une durée d'au moins 3 mois renouvelable par tacite reconduction.

Le domicilié a pour obligation d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité et lui déclarer tout changement (domicile personnel, état civil, forme juridique, objet, dirigeants...). Il donne mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification.