Qu'est qu'un code APE

Activité principale exercée (APE)

Dans le cadre de sa mission de gestion du répertoire Sirene, l'Insee attribue à des fins statistiques, pour l'entreprise et pour chacun des établissements de l'entreprise, un code dit activité principale exercée (APE) à partir de la nomenclature d'activités française (NAF) définie par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007.

On distingue le code activité principale exercée par l'entreprise (APEN) et le code activité principale exercée par l'établissement (APET).

L’attribution de ce code tient compte des informations déclarées par l'entreprise sur les formulaires déposés auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Lorsque plusieurs activités sont décrites, il est important de déclarer l'activité principale en premier.L’article 5 du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 précise :

I. - L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.

II. - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.

III. - Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.